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Vérifié le 09 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives?
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
Jardin privatif
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage (remplacement et réparation...).
À noter
Le propriétaire doit veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur le terrain du voisin. S'il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu'à saisir le le juge pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.
Auvents, terrasses, marquises
Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d'enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s'y sont éventuellement accumulés.
À savoir
C'est le propriétaire qui doit se charger de l'entretien des façades et toitures végétalisées.
Gouttières
Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.
Fenêtre et porte
Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres.
En conséquence, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes:
- Graisser les gonds et les charnières
- Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
- Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
- Graisser les petites pièces des serrures et verrous
- Remplacer les clefs égarées ou abîmées
Vitrage
Le locataire doit faire l'entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.
Store et volet
Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.
Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire.
Serrure et verrou de sécurité
Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.
Grille de portail
Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d'en remplacer les boulons et verrou.
Plafond, mur, cloison
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement.
Il doit également faire les petites réparations suivantes:
- Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
- Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
- Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs...
Revêtement de sol
Le locataire doit entretenir les revêtements de sol.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes:
- Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
- Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous
Placard et menuiseries
Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.
Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.
Canalisation d'eau
Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau.
À savoir
Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d'eau, le locataire doit avertir le propriétaire, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.
Canalisation de gaz
Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes:
- Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
- Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement
Fosse septique
Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d'aisance.
À savoir
C'est le propriétaire qui doit curer la fosse septique.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes:
- Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
- Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries
- Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets
- Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d'eau
Le locataire doit faire faire l'entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire.
Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC...).
Évier et appareil sanitaire
Le locataire doit entretenir l'évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire et de remplacer les tuyaux flexibles de douche.
Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants :
- Ampoule et tube lumineux
- Baguette ou gaine de protection
- Coupe-circuit et fusible
- Interrupteur
- Prise de courant
Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail.
Il peut s'agir, par exemple, des équipements suivants:
- Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
- Hotte aspirante
- Adoucisseur
- Meuble scellé
- Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
- Glace et miroir
- Antenne
Le locataire doit faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées et gaz.
Il doit également nettoyer les conduits de ventilation.
Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée.
C'est le propriétaire qui doit acheter et installer le détecteur de fumée initial.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût: service gratuit
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Être rappelé(e)
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989sur les rapports locatifs : article 7Obligation d'entretien du locataire (article 7d)
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locativesListe des réparations locatives (non exhaustive)
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principalePrise en compte de la vétusté
- Code civil: article 1756Fosse septique
- Code de l'environnement: articles R224-41-4 à R224-41-9Entretien d'une chaudière individuelle
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
- Locataire: contester la facture de travaux faits par le propriétaire après votre départ
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FAQs
Quelle réparation sont à la charge du locataire ? ›
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Quel entretien incombe au locataire ? ›Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement. Il doit par ailleurs assurer : Menus raccords de peintures et tapisseries. Remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Qu'est-ce qui est à la charge du locataire et du propriétaire ? ›Le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier, ainsi que les travaux les plus coûteux. Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant du logement et des équipements, et les menues réparations.
Est-ce que la robinetterie est à la charge du locataire ? ›Principe de refacturation d'un robinet en location
d'eau. Le locataire doit réaliser un éventuel changement de joint, tout le reste est donc à la charge du propriétaire y compris le remplacement d'un robinet vétuste.
Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire.
Quels travaux peut exiger un locataire ? ›Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
Qui doit payer les réparations ? ›L'entretien courant d'un logement doit être réalisé par le locataire. Pour les grosses réparations, comme un changement de lavabo, de fenêtre...c'est le propriétaire qui intervient.
Qui a la charge des réparations relatives à la vétusté ? ›La vétusté est définie par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme : " L'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ". La réparation des dégradations occasionnées par la vétusté incombe au propriétaire bailleur.
Est-ce au locataire de changer les joints ? ›Selon la loi, le locataire doit prendre en charge les petites réparations et l'entretien régulier des équipements mis à sa disposition (changement des joints, remplacement des vis, entretien annuel de la chaudière, etc.).
Qu'est-ce que le locataire doit payer ? ›D'une manière générale, le locataire paye son loyer, son assurance habitation, les frais relatifs à l'entretien du bien loué (réparations) et les charges locatives. Ces dernières dites charges récupérables désignent des frais annexes au loyer. Elles sont mentionnées sur le bail d'habitation.
Quels travaux le bailleur ne Peut-il pas mettre à la charge du preneur ? ›
Les travaux d'entretien et de réparations courantes
Il doit entretenir les lieux. Ainsi, il supporte les travaux liés à l'occupation des locaux. Par contre, les travaux occasionnés par la vétusté, la force majeure ou un vice de construction sont à la charge du bailleur.
- l'entretien des parties communes ;
- l'eau ;
- le chauffage collectif ;
- l'ascenseur ;
- l'entretien des espaces verts ;
- les petites réparations ;
- l'emploi d'un gardien ou d'une gardienne ;
- l'enlèvement des ordures ménagères ou la taxe de balayage.
L'entretien courant de la chasse d'eau et le remplacement occasionnel du flotteur relèvent de la responsabilité du locataire. Lorsque le remplacement complet du mécanisme est nécessaire du fait de sa vétusté manifeste, en revanche, la charge en revient au propriétaire.
Qui doit changer la cuvette des toilettes ? ›La réparation ou le remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau est forcément à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que c'est la vétusté de l'équipement qui a créé la panne, et que la réparation est donc à la charge du bailleur.
Qui doit entretenir le ballon d'eau chaude dans une location ? ›C'est le locataire qui a la responsabilité d'entretenir le chauffe-eau au gaz (tout comme celui de l'entretien de la chaudière d'ailleurs). Cette obligation est précisée dans la loi du 6 juillet 1989 qui fixe notamment les règles de répartition entre propriétaire et locataire.
Comment se répartissent les travaux entre le bailleur et le locataire ? ›En principe, le propriétaire s'occupe des grosses réparations tandis que le locataire prend en charge les dépenses d'entretien et de réparation courantes. Mais le contrat peut prévoir des aménagements. En cas de conflit, le juge tranche en recherchant la commune intention des parties.
Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire en terme d'entretien du logement ? ›Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent et en bon état d'usage. Pendant toute la durée de la location, il doit prendre en charge les grosses réparations nécessaires et pallier la vétusté, c'est-à-dire l'usure du bien et de ses équipements.
Qui doit changer les joints de carrelage ? ›Locataire : remplacement des flotteurs, joints cloches (chasses d'eau), remplacement des flexibles de douche, joints et colliers, nettoyage des dépôts de calcaire, entretien des joints de carrelage, des canalisations. Propriétaire : remplacement des équipements vétustes ou en fin de vie.
Est-ce que le locataire doit repeindre les murs ? ›Avant de quitter votre logement, il est primordial de vérifier l'état de la peinture des murs. Concrètement ? Les travaux de peinture par le locataire ne sont pas obligatoires. En effet, si les murs sont en bon état, il n'a pas besoin de repeindre les murs avant la sortie s'il veut récupérer son dépôt de garantie.
Qu'est-ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de faire ? ›Le propriétaire n'a pas le droit d'empêcher son locataire d'héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance.
Quel est le sort des travaux réalisés par le locataire en fin de bail ? ›
En fin de bail, le sort de ces constructions et améliorations effectuées par le locataire au cours du bail est réglé par les clauses du bail. Faute de clause contractuelle, ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent.
Qui paye réparation fuite ? ›Le locataire prend en charge les frais d'une fuite d'eau
En vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le locataire a l'obligation de procéder à l'entretien courant et aux réparations locatives dans le logement pendant toute la durée de la location.
Peinture : obligation d'entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ? L'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l'entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
Qui prend en charge les frais de plomberie ? ›En résumé : les réparations courantes sont à la charge du locataire et les réparations lourdes dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire. Il existe toutefois des exceptions. Le locataire doit notamment prendre en charge les frais de plomberie lourds s'ils sont dus à une négligence de sa part.
Qui doit changer le disjoncteur le propriétaire ou le locataire ? ›En ce qui concerne les travaux liés à l'électricité, il est noté que le locataire doit prendre en charge l'entretien et le remplacement des éléments suivants : Interrupteurs. Prises de courant. Disjoncteurs.
Comment obtenir le détail des charges locatives ? ›Un mois avant la régularisation des charges, votre bailleur doit vous communiquer un document appelé "décompte des charges", par voie postale, ou si vous le demandez par voie dématérialisée.
Qui paie l'eau et l'électricité dans une location ? ›Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.
Comment connaître le détail de mes charges locatives ? ›Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul des charges locatives au réel. Ce régime consiste à calculer une provision sur charges en fonction des charges locatives de l'année passée. Elles sont estimées en moyenne à 75 % du montant total demandé par le syndic dans les appels de fond.
Quelles sont les charges incombant au bailleur ? ›- les dépenses d'entretien (ménage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.) ;
- les menues réparations (poignées de porte, mécanismes de fermeture, remplacement des clés perdues, etc.) ;
- les services dont le locataire bénéficie de façon directe.
Qu'est-ce qui est considéré comme gros travaux ? ›
Les gros travaux se trouvent définis par l'article 606 du Code Civil. Ce texte de loi datant de 1804 les désigne sous le terme de « grosses réparations ». Elles comprennent les réparations « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Quels sont les travaux de l'article 606 ? ›L'article 606 du Code civil précise que : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
Pourquoi il ne faut pas jeter le papier toilette dans les toilettes ? ›Jetée dans les toilettes, elle risque de boucher les canalisations, d'obstruer les grilles de filtrage, de créer des débordements et de polluer la nature.
Quand Faut-il changer la lunette des toilettes ? ›Changer régulièrement la lunette de toilettes
Il est conseillé de changer des lunettes de toilettes en plastique tous les quatre à cinq ans ou lorsque des taches ou une décoloration apparaissent à sa surface. Les lunettes en bois peuvent être changées tous les dix ans environ.
L'entretien du ballon d'eau chaude fait partie des réparations locatives à la charge du locataire fixées par la liste suivante. Elle précise que l'entretien simple, à savoir rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie, est à la charge du locataire.
Est-ce que le chauffe-eau est à la charge du locataire ? ›L'entretien du ballon d'eau chaude fait partie des réparations locatives à la charge du locataire fixées par le décret du 26 août 1987. Il précise que l'entretien simple, à savoir rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie, est à la charge du locataire.
Est-ce qu'un ballon d'eau chaude s'entretient ? ›La loi ne fixe aucune obligation d'entretien d'un chauffe-eau pour les propriétaires d'un appareil électrique. En revanche, vous êtes légalement tenu de faire entretenir par un professionnel votre chauffe-eau au gaz, au moins une fois par an.
Qui doit réparer les WC ? ›La réparation ou le remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau est forcément à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que c'est la vétusté de l'équipement qui a créé la panne, et que la réparation est donc à la charge du bailleur.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ? ›Qui doit changer les joints de fenêtres ? Le changement des joints de fenêtres fait partie de l'entretien courant du logement. Il est donc à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989.