Travaux et réparations : à la charge du propriétaire ou du locataire ? (2024)

Travaux et réparations: à la charge du propriétaire ou du locataire? (1) TRAVAUX ET REPARATIONS. Dans un logement en location, se pose souvent la question de savoir quelles sont les réparations à la charge du propriétaire. Voici nos éléments de réponse.

[Mis à jour le 22septembre2022à 12h17]La question anime les relations entre propriétaires et locataires depuis aussi longtemps qu’existent des interactions entre les deux parties. Et elle ne cesse jamais d’être d’actualité. Lorsque des travaux et des réparations s’imposent dans un logement en location, le premier réflexe est souvent de se demander à qui incombe la prise en charge financière de ces travaux : au propriétaire ou au locataire ? Lorsqu’elle est sujette à interprétation, la question peut rapidement venir envenimer les relations entre le propriétaire et son locataire. Mieux vaut donc avoir une idée précise du cadre légal qui apporte une réponse claire à cette question.

Afin d’éviter les conflits incessants entre propriétaires et locataires, la loi détermine en effet la responsabilité de chacun lors de travaux ou de réparations à effectuer. Propriétaire comme locataire ont ainsi des obligations envers l’autre partie. Sur le terrain, il existe de nombreuses situations qui permettent d’interroger ces obligations et cette responsabilité. Grâce aux différentes questions posées dans ce guide complet, il vous sera désormais plus facile de savoir qui doit payer les travaux et réparations dans un logement en location selon les situations.

Qui paye les réparations dans une location vide ?

La loi destinée à encadrer les travaux et réparations dans un logement faisant l’objet d’un bail de location fixe un cadre général. Si l’on se réfère aux dispositions légales, le locataire est chargé de l’entretien courant du logement et des menues réparations. De son côté, le propriétaire est tenu de maintenir le logement en état de servir, et d’y réaliser tous les travaux et toutes les réparations, autres que locatifs, nécessaires à la poursuite de cet objectif. Dans le cadre d’une location vide, le locataire est donc invité à entreprendre toutes les petites réparations nécessaires à l’entretien du logement. La liste, très détaillée, comporte par exemple le changement des ampoules, le graissage des charnières et des gonds de portes, le remplacement d’une prise de courant, le rebouchage des trous dans un mur, etc. Elle n’est évidemment pas exhaustive. Le propriétaire, lui, assume les grosses réparations.

Qui du propriétaire ou du locataire paye les réparations dans une location meublée ?

Le même principe est appliqué pour les réparations dans une location meublée et dans une location vide, à quelques différences près. Le locataire qui occupe un logement meublé est en effet tenu de porter une attention toute particulière aux meubles et aux équipements mis à sa disposition par le propriétaire. Il doit, dans ce contexte, effectuer toutes les petites réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement d’appareils comme le lave-vaisselle, le sèche-linge, le réfrigérateur, la cheminée, etc. De son côté, le propriétaire est invité à intervenir financièrement lors du remplacement, pour vétusté ou pour dysfonctionnement majeur, de l’un des équipements préalablement cités ou de tout autre équipement associé à la location du logement meublé.

Qui est chargé d'entretenir les parties extérieures ?

Lorsqu’un logement mis en location dispose d’un extérieur, le locataire est tenu d’en assurer l’entretien courant et les petites réparations éventuelles. Il lui revient, par exemple, de tondre régulièrement la pelouse lorsqu’elle existe et qu’il en a la jouissance, d’entretenir les allées, de nettoyer les gouttières, etc. Les plus gros travaux ou les opérations d’entretien plus importantes demeurent en revanche à la charge du propriétaire. Il peut s’agir, par exemple, de l’élagage d’un arbre fragilisé par une tempête, d’un ravalement de façade ou du remplacement d’une terrasse en bois abîmée par une terrasse en carrelage dans une volonté d’amélioration de l’habitation décidée par le propriétaire lui-même. A noter que dans le cadre d’un logement en copropriété, c’est le syndic qui est chargé d’entretenir les parties extérieures.

Quelles sont les obligations du locataire à l'intérieur de l'appartement ?

Tout locataire d’un appartement bénéficie de droits (indiqués dans le contrat de location). Il est, aussi, soumis à des obligations. Quel que soit le type de location (bailleur social ou logement privé, location vide, meublée ou conventionnée, etc.), le locataire a des obligations en termes de :

  • dépenses locatives : le locataire s’acquitte de son loyer et des charges qui lui sont réclamées ;
  • travaux et jouissance des lieux : le locataire a la jouissance exclusive du logement loué sous réserve de se conformer au contrat de location. Il est néanmoins tenu d’accorder l’accès au logement au propriétaire qui en fait la demande dans des conditions particulières (réalisation de travaux par exemple) ;
  • entretien et réparations : le locataire procède à l’entretien courant du logement en effectuant, lorsque la situation l’exige, les menues réparations qui lui permettent de remplir cette obligation.

Qui doit payer l'intervention d'un plombier ? Locataire ou propriétaire ?

Le même principe que celui énoncé dans les paragraphes précédents s’applique pour tous les travaux de plomberie. Lorsque l’intervention d’un plombier est déclenchée pour réparer une simple fuite d’eau causée par un joint défectueux, c’est au locataire d’assumer la facture. Lorsque l’intervention d’un plombier se justifie par la vétusté des équipements, c’est au propriétaire d’assumer le coût de leur remplacement. Dans certaines situations, le propriétaire est néanmoins en droit de se retourner vers son locataire. C’est le cas lorsqu’il estime que les travaux importants qu’il est amené à confier à un plombier ne résultent pas d’un sinistre causé par la vétusté des équipements, mais d’une négligence de la part du locataire.

Le locataire est-il obligé de réparer les dommages dus à la vétusté ?

Non. L’ensemble des dommages dus à la vétusté des équipements engage la responsabilité du propriétaire. Attention toutefois à bien définir le concept de vétusté. La vétusté définit en effet l’usure ou la détérioration normale d’un équipement avec le temps. Lorsque des dommages résultent d’un mauvais entretien ou d’un mauvais usage des équipements et/ou du logement, alors c’est au locataire d’en assumer la responsabilité. En cas de désaccord, une conciliation entre les deux parties peut être engagée afin de clarifier qui du locataire ou du propriétaire est véritablement tenu d’effectuer les réparations. Cette conciliation à l’amiable entre les deux parties précède toujours, dans la mesure du possible, le recours à la voie judiciaire.

Qui doit payer les gros travaux dans l'appartement ?

Tous les gros travaux qui peuvent être entrepris dans un appartement en location sont financés par le propriétaire. Le locataire, lui, peut entreprendre de petits travaux, sous réserve d’obtenir l’autorisation de la part du propriétaire. Tous les propriétaires ne sont par exemple pas enclins à accepter un changement de revêtement de sol (même financé par le locataire). La plupart acceptent en revanche des petits travaux de décoration comme le changement de la couleur sur les murs ou la réalisation de quelques trous pour accrocher des cadres. Dans tous les cas, le locataire peut être invité à effectuer, à l’issue du bail de location, des travaux de remise en état (repeindre les murs en blanc par exemple si les murs étaient blancs au début du bail et que le propriétaire n’accepte pas le changement de couleur pour une nouvelle mise en location de son bien).

Mon logement est inhabitable pendant les travaux, qui doit reloger le locataire ?

Un propriétaire est en droit de réaliser des travaux dans le logement qu’il loue, sous réserve que ces travaux soient autorisés en cours de bail. Ces travaux doivent en effet concerner :

  • l’entretien du logement ;
  • la mise aux normes de décence du logement ;
  • l’amélioration des performances énergétiques du logement ;
  • l’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.

En dehors de ces travaux, l’accord du locataire est indispensable. A noter que locataire est tenu de supporter la gêne occasionnée par l’exécution des travaux. Lorsque la durée des travaux dépasse 21 jours, il est en droit de réclamer une diminution du loyer. Lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail.

Quand peut-on demander une réduction du loyer ?

Comme évoqué ci-dessus, il arrive parfois que le propriétaire d’un bien immobilier décide de réaliser des travaux alors que le logement est occupé (bien que, le plus souvent, les propriétaires privilégient la période entre deux locations pour réaliser les travaux importants). Lorsque ces travaux s’étendent sur plus de 21 jours, la loi offre la possibilité au locataire de réclamer une réduction du loyer. Celle-ci est alors calculée en tenant compte de la durée effective des travaux. En dehors de cette situation particulière, toute demande de réduction du loyer s’appuie sur le principe du cas par cas. La demande doit être justifiée (vous constatez que la superficie du logement a été surévaluée, le logement est insalubre, etc.). Elle fait, très souvent, l’objet de négociations avec le propriétaire.

Mon propriétaire refuse de faire des travaux, quels sont les recours ?

Tout propriétaire qui refuse de faire les travaux qui lui incombent s’expose à des poursuites. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 17 août 2015, oblige en effet le propriétaire d’un bien mis en location à proposer au locataire un logement décent. Lorsque le propriétaire ne répond pas à ses obligations, le locataire peut intenter une procédure en justice. Dans un premier temps, la conciliation à l’amiable est à privilégier. Elle peut faire intervenir un conciliateur de justice. Lorsque celle-ci échoue, le locataire peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Des arguments légaux doivent alors être apportés pour obtenir gain de cause. Attention également à ne pas oublier le respect de la procédure avec l’envoi au préalable d’une lettre de mise en demeure, adressée au propriétaire en lettre recommandée avec accusé de réception.

Travaux et réparations : à la charge du propriétaire ou du locataire ? (2024)

FAQs

Travaux et réparations : à la charge du propriétaire ou du locataire ? ›

Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.

Qui doit payer les travaux le locataire ou le propriétaire ? ›

Comme indiqué dans les textes de loi, les réparations les plus importantes reviennent au propriétaire, tandis que celles d'entretien sont à la charge du locataire.

Qu'est-ce qui est à la charge du locataire et du propriétaire ? ›

Le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier, ainsi que les travaux les plus coûteux. Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant du logement et des équipements, et les menues réparations.

Quels sont les frais à la charge du propriétaire ? ›

Le propriétaire doit prendre en charge les travaux liés à la conception ou aux défauts de construction ainsi qu'à la vétusté des équipements du logement. Il doit notamment payer pour le gros entretien et les grosses réparations, comme le remplacement des fenêtres ou de la chaudière.

Quels travaux peut exiger un locataire ? ›

Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.

Quelles sont les charges à la charge du locataire ? ›

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs. Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau. Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.

Est-ce que la robinetterie est à la charge du locataire ? ›

Principe de refacturation d'un robinet en location

d'eau. Le locataire doit réaliser un éventuel changement de joint, tout le reste est donc à la charge du propriétaire y compris le remplacement d'un robinet vétuste.

Qui doit changer la chasse d'eau le propriétaire ou le locataire ? ›

L'entretien courant de la chasse d'eau et le remplacement occasionnel du flotteur relèvent de la responsabilité du locataire. Lorsque le remplacement complet du mécanisme est nécessaire du fait de sa vétusté manifeste, en revanche, la charge en revient au propriétaire.

Qui doit changer la cuvette des toilettes ? ›

Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire

Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d'eau en cas de vétusté. Remplacement des WC. Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté. Réparation des canalisations des parties communes.

Quels travaux le bailleur ne Peut-il pas mettre à la charge du preneur ? ›

Les travaux d'entretien et de réparations courantes

Il doit entretenir les lieux. Ainsi, il supporte les travaux liés à l'occupation des locaux. Par contre, les travaux occasionnés par la vétusté, la force majeure ou un vice de construction sont à la charge du bailleur.

Comment sont réparties les charges entre propriétaire et locataire ? ›

L'ensemble des charges sont à payer par le propriétaire qui peut les refacturer par la suite à son locataire. Mais certaines ne sont pas aux frais du locataire. Le locataire ne doit s'acquitter que des dépenses qui lui sont bénéfiques et utiles.

Quelles sont les réparations qui incombent au locataire ? ›

Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)

Est-ce que le locataire doit repeindre les murs ? ›

Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.

Qu'est-ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de faire ? ›

Le propriétaire n'a pas le droit d'empêcher son locataire d'héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance.

Qui doit payer le remplacement d'un lavabo ? ›

L'entretien courant d'un logement doit être réalisé par le locataire. Pour les grosses réparations, comme un changement de lavabo, de fenêtre...c'est le propriétaire qui intervient.

Qui doit changer la baignoire ? ›

Le propriétaire : il assure le remplacement des WC, éviers, baignoires et bacs à douche lorsque ceux-ci sont vétustes.

Qui doit payer le remplacement d'un robinet ? ›

C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.

Quelles sont les réparations à la charge du bailleur et celles qui incombent au locataire ou preneur ? ›

Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire.

Qui doit baisser la lunette des toilettes ? ›

Covid-19 : fermer la lunette des toilettes pour éviter la contamination. C'est pourquoi les auteurs de l'étude livrent un conseil simple et efficace : il faut abaisser la lunette des toilettes avant de tirer la chasse.

Pourquoi il ne faut pas jeter le papier toilette dans les toilettes ? ›

Jetée dans les toilettes, elle risque de boucher les canalisations, d'obstruer les grilles de filtrage, de créer des débordements et de polluer la nature.

Quel est le sort des travaux réalisés par le locataire en fin de bail ? ›

En fin de bail, le sort de ces constructions et améliorations effectuées par le locataire au cours du bail est réglé par les clauses du bail. Faute de clause contractuelle, ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent.

Qui a la charge des réparations relatives à la vétusté ? ›

La vétusté est définie par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme : " L'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ". La réparation des dégradations occasionnées par la vétusté incombe au propriétaire bailleur.

Qu'est-ce qui est considéré comme gros travaux ? ›

Les gros travaux se trouvent définis par l'article 606 du Code Civil. Ce texte de loi datant de 1804 les désigne sous le terme de « grosses réparations ». Elles comprennent les réparations « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Est-ce que le propriétaire a le droit d'augmenter les charges ? ›

Si le contrat de bail d'un meublé prévoit un régime forfaitaire pour le paiement des charges, aucune augmentation n'est possible. Il appartient donc au bailleur de prévoir un montant suffisant pour couvrir la réalité des charges assumées. A contrario, le locataire ne pourra pas récupérer un éventuel trop-perçu.

Comment obtenir le détail des charges locatives ? ›

Un mois avant la régularisation des charges, votre bailleur doit vous communiquer un document appelé "décompte des charges", par voie postale, ou si vous le demandez par voie dématérialisée.

Quelle est l'usure normale d'un logement ? ›

Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.

Qui doit refaire les peintures ? ›

Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.

Qui doit repeindre le plafond ? ›

Peinture : obligation d'entretien du locataire

Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.

Est-ce que le propriétaire a le droit de faire visiter mon appartement ? ›

Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 15 000 €.

Est-ce que le propriétaire a le droit de rentrer chez moi ? ›

Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.

Quand on est locataire Est-ce que le propriétaire a le droit de venir quand il y a persone ? ›

La réponse à cette question est assez simple : oui le locataire peut héberger qui il veut dans sa location en résidence principale, sans que le bailleur puisse s'y opposer, à condition d'occuper le logement en même temps que la personne hébergée.

Qui paie l'eau et l'électricité dans une location ? ›

Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.

Quelles sont les charges incombant au bailleur ? ›

Dès lors schématiquement, les charges locatives recouvrent :
  • les dépenses d'entretien (ménage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.) ;
  • les menues réparations (poignées de porte, mécanismes de fermeture, remplacement des clés perdues, etc.) ;
  • les services dont le locataire bénéficie de façon directe.
Jul 10, 2020

Est-ce au locataire de changer les prises electriques ? ›

Celui-ci prévoit que les petits travaux d'entretien des équipements sont à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat de bail. Il est donc responsable de l'entretien et du remplacement des prises de courant, des fusibles, des ampoules, des interrupteurs ou encore des baguettes de protection.

Qui paye l'électricien ? ›

En cas d'usure anormale (casse, dysfonctionnement suite à un mauvais usage, etc.), la réparation devra être payée par le locataire. Si vous louez un logement non meublé, la question se pose également pour la chaudière ou le ballon d'eau chaude. En cas de panne, c'est le propriétaire qui est responsable.

Qui doit changer le ballon d'eau chaude dans une location ? ›

Grosses réparations et remplacement à la charge du propriétaire. Sauf à prouver que la panne est due à un manque d'entretien du locataire, la réparation d'un chauffe-ballon et son éventuel remplacement est à la charge du propriétaire.

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Author: Margart Wisoky

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Name: Margart Wisoky

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Introduction: My name is Margart Wisoky, I am a gorgeous, shiny, successful, beautiful, adventurous, excited, pleasant person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.